Avant de se lancer dans un projet de construction ou d’aménagement, il est essentiel de respecter les formalités administratives. Parmi celles-ci figure la déclaration préalable de travaux, nécessaire pour certaines réalisations qui ne requièrent pas de permis de construire. Cet article vous guide sur son utilité, les démarches à effectuer et les éléments à fournir pour une demande en bonne et due forme.
Sommaire
Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux est un acte administratif permettant aux pouvoirs publics de s’assurer que le projet envisagé respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Elle concerne principalement des travaux de faible importance, tels que :
- L’édification d’une clôture;
- La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement de façade, remplacement de menuiseries…);
- La création ou l’agrandissement d’une annexe ou d’une dépendance;
- Les constructions nouvelles dont la surface de plancher n’excède pas 20 m² (ou 40 m² si elles sont situées en zone urbaine).
A noter : au-delà de ces seuils, un permis de construire sera généralement requis.
Pour plus d’informations, consulter le site www.construires.fr.
Comment effectuer une demande de déclaration préalable ?
La demande de déclaration préalable doit être effectuée auprès de la mairie du lieu des travaux, à l’aide d’un formulaire Cerfa n°13703*07. Il est important de fournir un dossier complet pour éviter tout retard dans le traitement de la demande.
Les pièces à fournir
Le dossier de demande doit contenir les documents suivants :
- Le formulaire Cerfa rempli et signé : il contient des informations sur le demandeur, le terrain concerné, ainsi que la nature et les caractéristiques des travaux envisagés;
- Un plan de situation : il permet de situer précisément le terrain dans son environnement (voie d’accès, bâtiments avoisinants…);
- Un plan de masse : il représente le terrain, les constructions existantes et celles projetées, avec leurs dimensions et implantation;
- Un plan en coupe : il montre l’organisation des espaces intérieurs et extérieurs;
- Des photos du terrain : elles permettent d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement;
- Un document graphique : il sert à expliquer le projet de manière synthétique et visuelle.
Dans certains cas particuliers, d’autres pièces peuvent être demandées par la mairie, comme une notice paysagère ou un document d’architecture et d’urbanisme.
Le dépôt et le suivi de la demande
Une fois le dossier constitué, il doit être déposé en mairie, soit en main propre contre récépissé, soit par courrier recommandé avec accusé de réception. La mairie dispose alors d’un délai d’un mois pour instruire la demande et notifier sa décision.
Si la déclaration préalable est accordée, les travaux peuvent commencer, sous réserve de respecter certaines formalités telles que l’affichage du panneau d’information sur le terrain et la consultation du registre des autorisations d’urbanisme. Il convient également de vérifier si d’autres démarches sont à effectuer, comme la demande d’autorisation de voirie ou la déclaration de début de travaux.
En cas de refus de la déclaration préalable, un recours peut être exercé auprès de la mairie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Gérer les modifications et les prolongations de déclaration préalable de travaux
Il arrive parfois que le projet initial doive être modifié en cours de réalisation, en raison de contraintes techniques, financières ou réglementaires. Dans ce cas, une nouvelle déclaration préalable doit être établie et soumise à la mairie pour approbation.
Par ailleurs, si les travaux ne sont pas achevés dans le délai de validité de la déclaration préalable (soit deux ans à compter de son obtention), une demande de prolongation peut être effectuée en mairie avant l’expiration du délai. Celle-ci doit être accompagnée d’un courrier motivant la demande et, le cas échéant, des pièces justificatives.
En résumé
La déclaration préalable de travaux est une étape incontournable pour les petites constructions et aménagements ne nécessitant pas de permis de construire. Elle permet aux pouvoirs publics de vérifier la conformité des projets avec les règles d’urbanisme en vigueur et de s’assurer de leur bonne intégration dans l’environnement. Grâce à cet article, vous disposez désormais de toutes les informations nécessaires pour effectuer vos démarches en toute sérénité !
