Qu’est-ce qu’un titre de propriété ? C’est le document qui vous permet d’attester que vous êtes le propriétaire d’un bien immobilier. Il s’agit d’une copie authentique de l’acte signé par les parties devant le notaire.
Sommaire
Définition
Le titre de propriété est un acte officiel rédigé, authentifié et signé par le notaire qui est un officier public. Cet acte constate le transfert de propriété d’un bien immobilier au profit d’une nouvelle personne. Il peut s’agir d’un acte de vente, d’un acte de donation, d’un acte d’échange, ou bien d’une attestation de propriété suite à un décès.
Dans le cas d’une vente, le vendeur et l’acquéreur comparaissent ensemble devant le notaire pour signer l’acte.
Que contient l’acte de vente ?
Si vous avez prévu de vendre ou d’acheter un bien immobilier, sachez que vous devrez vous préparer à certaines formalités administratives, dont l’attestation notariée de propriété est une étape cruciale. Si vous vous interrogez sur la définition d’un titre de propriété, sachez qu’il s’agit d’un document officiel qui certifie l’identité du propriétaire d’une maison ou d’un appartement.
Un titre de propriété reconnaît donc un droit de propriété à un nouvel acquéreur suite à une vente, une donation ou une succession. Dans le cadre d’un achat immobilier, le titre de propriété est en réalité une copie de l’acte de vente que le notaire transmet au propriétaire après enregistrement de l’opération auprès du service de la publicité foncière. Le titre de propriété d’une maison, neuve ou ancienne, doit comporter certaines mentions obligatoires afin d’identifier formellement le bien et son propriétaire.
En cas de succession, c’est l’attestation de propriété immobilière et non pas l’acte de vente qui est transmise par le notaire aux héritiers dans les 6 mois suivant le décès après publication auprès du service de la publicité foncière. Il est donc impératif de conserver votre titre de propriété jusqu’à la revente de votre bien, voire tout au long de votre vie.
L’acte de vente est un document qui donne une description précise du bien vendu et des parties en présence. Parmi les éléments qui y figurent, il y a notamment :
- Une description du bien. Il est précisé dans l’acte la nature du bien (maison, terrain, appartement etc…), le lieu de situation du bien (commune, adresse, lieudit) et les références cadastrales (section, numéro et contenance cadastral du bien). Un plan cadastral est également annexé à l’acte.
- L’information sur les parties à l’acte (vendeur, acquéreur, prêteur, intervenant etc…). Le document comprend la comparution complète des parties permettant de les identifier (nom, prénom, profession, adresse, date de naissance, lieu de naissance, date de mariage / PACS, lieu de mariage / PACS, régime matrimonial etc..)
- Le prix et les conditions de la vente. Le prix, le détail des paiements et les accords sur les charges seront également précisés dans le titre de propriété.
- D’autres éléments complémentaires peuvent être apportés par le notaire rédacteur selon le type de vente : les conditions générales de vente, les dispositions relatives à l’urbanisme, la situation hypothécaire du bien, les diagnostics techniques ou environnementaux, etc..
Comment l’obtenir ?
Le titre de propriété n’est pas délivré à l’acquéreur au moment de la signature de l’acte. Lors de la signature de l’acte de vente le notaire remet simplement aux parties des attestations de vente avec et sans prix. Une fois l’acte de vente publié auprès de l’administration fiscale, une copie dite authentique sera adressée à l’acquéreur.
Une fois que le titre de propriété est publié au Service de la Publicité Foncière, il vous sera envoyé sous format papier ou sous format électronique. Cette démarche peut prendre un ou plusieurs mois en fonction du service des impôts concerné.
Que faire en cas de perte ?
Obtenir une copie de votre titre de propriété est une démarche assez simple. Il suffit de contacter le notaire qui a rédigé l’acte. Le notaire est tenu de conserver les originaux des actes qu’il a délivrés pour une durée de 75 ans. La recherche des originaux et la délivrance d’une copie pourraient engendrer des frais supplémentaires.
Si vous n’avez pas son contact ou qu’il est injoignable, vous pouvez toutefois vous adresser au Service de Publicité Foncière (SPF). Pour solliciter une copie de l’acte de votre immeuble, vous pouvez vous rendre à l’antenne la plus proche ou vous pouvez adresser votre demande via les formulaires disponibles sur le site service-public.fr
Quel délais pour obtenir un acte de propriété ?
Après l’achat d’une maison ou d’un appartement, le titre de propriété est généralement remis au nouvel propriétaire dans un délai de 6 mois. Cela permet au notaire de faire enregistrer l’acte de vente et de le publier au service de la publicité foncière.
En attendant la réception du titre de propriété, le notaire vous remettra une attestation immobilière de propriété, qui vous permettra de réaliser des démarches administratives telles que la souscription d’abonnements d’électricité, d’eau, de téléphone, d’internet, ou encore l’assurance habitation.
