Le coût d’un constat effectué par un huissier de justice dépend de plusieurs facteurs, tels que l’emplacement où le constat doit être effectué, le type de constat, ainsi que l’heure et le délai d’intervention. Ces honoraires sont fixés librement par l’huissier lui-même.
Sommaire
Qu’est ce qu’un constat d’huissier ?
Un constat d’huissier est un document officiel établi par un huissier de justice, un professionnel chargé de constater, d’authentifier et de certifier les faits et les situations de droit. Un constat d’huissier peut être réalisé dans de nombreux domaines différents, comme la copropriété, le droit de la famille, le droit du travail, le droit commercial, etc.
Le constat d’huissier est un moyen de preuve juridique qui permet de démontrer l’exactitude des faits ou des situations constatées. Il est souvent utilisé pour régler les litiges entre particuliers ou entre entreprises, ou pour appuyer une décision de justice.
Prix d’un constat d’huissier pour malfaçons
Les prix d’un huissier de justice sont variables d’une étude à l’autre. Il n’est donc pas toujours facile de connaître et estimer le prix d’un constat.
En moyenne le prix pour un constat de malfaçons est entre 250 et 300€. Les tarifs varient suivant le tarif horaire de chaque Huissier de Justice et peut donc changer d’une région à une autre.
Prix des autres constats d’huissier
En général, il y a un prix de marché commun à toute la France pour les constats effectués par les huissiers de justice. Voici quelques exemples de tarifs pour les constats les plus courants :
- Prix pour un constat d’affichage de permis de construire : 250 à 350€
- Prix pour un constat d’huissier d’avant ou après travaux : 250 à 320€
- Prix pour un constat de dégâts des eaux : 250 à 300€
Comment faire constater des malfaçons ?
Les malfaçons peuvent être signalées lors d’une visite de chantier ou lors de la « remise des travaux », c’est-à-dire à la fin des travaux. Dans ce cas, elles doivent être consignées dans un procès-verbal de réception.
Dans certains cas, seuls des professionnels comme des huissiers de justice sont habilités à constater les malfaçons. Les compagnies d’assurance peuvent aussi faire appel à des experts en immobilier, mais des professionnels du privé peuvent également être mandatés pour rédiger des rapports détaillés. Si toutes les autres voies de recours ont été épuisées, c’est à la justice de nommer un expert judiciaire pour constater les dommages causés par la malfaçon.
Si vous avez un litige avec un constructeur, vous pouvez saisir la juridiction civile compétente pour résoudre le conflit. Cela se fait en assignant le constructeur devant cette juridiction, ce qui implique de remettre une assignation à l’entreprise en question par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Il n’est obligatoire de recourir à un avocat que si la cause est portée devant le tribunal de grande instance.
