Immobilier
Quelle différence entre compromis de vente et promesse de vente ?
Avant de signer l’acte de vente, l’acheteur a souvent besoin de temps pour obtenir son crédit immobilier. Le vendeur et son acquéreur peuvent alors signer un compromis de vente ou une promesse de vente. Voyons ici les différences entre compromis de vente et promesse de vente. Avant de signer l’acte de vente, l’acheteur a souvent…
Qu’est-ce qu’un titre de propriété et comment l’obtenir ?
Qu’est-ce qu’un titre de propriété ? C’est le document qui vous permet d’attester que vous êtes le propriétaire d’un bien immobilier. Il s’agit d’une copie authentique de l’acte signé par les parties devant le notaire. Définition Le titre de propriété est un acte officiel rédigé, authentifié et signé par le notaire qui est un officier…
Quelles sont les différences entre société civile ou commercial ?
Au niveau juridique, fiscal et professionnel, les sociétés commerciales et civiles présentent des différences assez importantes. Découvrez les différences entre société civile ou commercial : Une société civile est un contrat entre au moins deux associés qui vont constituer une personne morale. Cette société n’est pas régie par le code de commerce mais par le…
Les travaux éligibles au CITE (maprimerenov)
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) – défini par le Code Général des impôts (CGI) – prévoyait que les travaux éligibles au CITE payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2018 pourraient être éligibles au Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). En 2020, le CITE est transformé en une prime pour…
Droit immobilier : le point sur les autorisations d’urbanisme des lotissements
L’administration possède un droit de regard et d’autorisation sur les projets d’aménagement de terrain et de lotissement. Les règles et procédures liées à ces autorisations ont souvent été considérées complexes et régies selon de nombreux paramètres. Tout cela à changé en 2012, lorsque les principes juridiques ont été recadrés et simplifiés. Des principes plus concis…
L’acquisition immobilière en viager
Le viager a mauvaise réputation, essentiellement suite au cas, réel, de Jeanne CALMENT, décédée à 122 ans, et au fameux film de Pierre TCHERNIA avec Michel SERRAULT. L’acquisition immobilière en viager présente pourtant un réel intérêt économique et social. L’allongement de la durée de la vie s’accompagne généralement d’un accroissement des besoins. Or, bien souvent,…
Donation simple et donation-partage : quelles différences ?
La donation est un acte notarié qui consiste à transmettre de son vivant et de manière gratuite la propriété d’un bien à une autre personne. Afin d’éviter de futurs conflits, faisons le point sur les principales différences entre donation simple et donation-partage. La donation est un acte notarié qui consiste à transmettre de son vivant…
Quel régime adopter pour mon contrat de mariage ?
Les couples qui souhaitent se marier se demandent souvent quel régime adopter pour mon contrat de mariage et s’il faut signer un contrat préalable chez notaire. Si les époux n’établissent pas de contrat de mariage, ils sont soumis automatiquement (et parfois sans le savoir) au régime légal de la communauté. Les couples qui souhaitent se…
Quel est le rôle du notaire dans une procédure de divorce ?
Dès lors que des biens ou des dettes doivent être partagés entre époux, le recours à un notaire est obligatoire et le rôle du notaire dans une procédure de divorce est clé. Le divorce donne lieu à la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage des biens entre les époux. Cette procédure se réalise devant…
La SARL et son capital social
La SARL, Société Anonyme à Responsabilité limitée, est la forme juridique d’entreprise à plus de deux personnes la plus répandue en France. Et pour cause, elle présente deux avantages majeurs : la responsabilité des associés n’est engagée qu’à hauteur du capital social apporté et son fonctionnement est très normé par la loi. Ce type de…