Immobilier

Qu’est ce qu’un acte notariรฉ ?

L’acte notariรฉ est un document rรฉdigรฉ par un notaire qui peut รชtre utilisรฉ pour des opรฉrations telles qu’une vente, une donation, un testament, etc. Certaines opรฉrations nรฉcessitent obligatoirement la rรฉdaction d’un acte notariรฉ, comme la donation-partage ou un contrat de mariage. L’acte notariรฉ est datรฉ, conservรฉ en plusieurs exemplaires et possรจde une force exรฉcutoire, une…

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Estimation immobiliรจre

Faites estimer votre bien immobilier par un notaire

Faire estimer un bien immobilier par un notaire c’est รชtre sur d’avoir une analyse concrรจte et basรฉ sur les prix du marchรฉ. Notre analyse claire et factuelle permet une vente rapide et au bon prix. Quelle que soit la nature du bien immobilier, lโ€™Office notarial rรฉpond ร  vos demandes dโ€™expertise immobiliรจre. Dรฉterminer la valeur dโ€™un…

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Gestion de patrimoine

Gรฉrer son patrimoine : ร  chaque รขge, sa solution !

De nombreux outils existent pour gรฉrer son patrimoine et anticiper sa transmission. Voici trois cas de figure pour mieux vous y retrouverโ€ฆCas 1. Vous รชtes mariรฉ depuis quelques annรฉes et vous avez des enfants.Vous avez une certaine stabilitรฉ professionnelle. Le notaire, spรฉcialiste du droit de la famille, mais aussi du droit fiscal et immobilier est…

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Accompagnement juridique

Mitoyennetรฉ : Astuces et mode dโ€™emploiโ€ฆ

Pour une relation sans รฉpines avec ses voisins, mieux vaut connaรฎtre ses droits en matiรจre de mitoyennetรฉ. Pour quโ€™il y ait mitoyennetรฉ, trois conditions doivent รชtre rรฉunis :ย ย ย  –ย ย ย  La clรดture (mur, grillage, haieโ€ฆ) doit sรฉparer deux terrains attenants (appelรฉs โ€œfondsโ€), appartenant ร  deux propriรฉtaires diffรฉrents ;ย ย ย  –ย ย ย  Elle doit se trouver ร  cheval sur…

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Donation

Successions : Comment faire son testament ?

Faire un testament, cโ€™est faire entendre sa volontรฉ au-delร  de la mort. Si le testament peut ร  peu prรจs tout contenir, mieux vaut veiller ร  sa rรฉdaction. Faute de quoi cela risque de coรปter trรจs cher ร  vos hรฉritiersโ€ฆ.Avec un testament, votre patrimoine sera rรฉparti comme vous le souhaitez. Votre conjoint et vos enfants ne…

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Donation

Comprendre l’hรฉritage en indivision

รŠtre en indivision signifie que plusieurs personnes sont propriรฉtaires collectivement d’un ou de plusieurs biens. Tous les ยซย indivisairesย ยป ont les mรชmes droits et les mรชmes obligations sur ce patrimoine jusqu’au partage. La rรฉforme des successions, intervenue en juin 2006, en a amรฉliorรฉ les rรจgles de gestion. Avant la rรฉforme de 2006, toute dรฉcision concernant un…

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Succession

Comment payer moins de frais de succession ?

Les abattements applicables aux donations et aux successions sont dรฉsormais revalorisรฉs tous les ans. Dรฉbut janvier, ces seuils ont รฉtรฉ majorรฉs de 1,3 %, ce qui permet de se montrer plus gรฉnรฉreux, sans aucun droit ร  payer ร  la clรฉ. L’augmentation de l’espรฉrance de vie, les restructurations familiales, le souci d’รฉviter les conflits et les…

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Gestion de patrimoine

L’avant-contrat : Comment finaliser une vente immobiliรจre

Vous avez enfin dรฉnichรฉ la maison de vos rรชves et vous voulez en faire lโ€™acquisition. Prรฉalablement, vous devrez signer un avant-contrat. Vous avez le choix entre deux formules. La promesse unilatรฉrale de vente Le vendeur (appelรฉ ยซย promettantย ยป) sโ€™engage, pendant un certain dรฉlai, ร  vendre le bien au bรฉnรฉficiaire de la ยซย promesse unilatรฉrale de venteยซย . En…

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Accompagnement juridique

Comment rรฉdiger un bail commercial ?

Rรฉdiger un bail commercial est une affaire de professionnels : il dรฉfinit le cadre relationnel entre un bailleur et le preneur. Les clauses quโ€™il contient permettent de protรฉger les parties, pour autant quโ€™elles soient correctement rรฉdigรฉes. Le formalisme de cette rรฉdaction doit รชtre respectรฉ, car une mauvaise rรฉdaction peut entraรฎner sa nullitรฉ lรฉgale. En outre,…

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Conseils fiscaux

Donner sa maison en garantie : comment donner en garantie son bien immobilier ?

Lors dโ€™une acquisition, il est possible de donner en garantie lโ€™un de vos biens ร  la banque. Dรฉcouvrez comment hypothรฉquer une maison ou un appartement. Ce bien – donnรฉ de faรงon volontaire pour assurer le financement – peut รชtre une maison, un appartement, un terrain, un bureau, etc. Par la suite, le bien hypothรฉquรฉ pourrait…

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