L’avant-contrat : Comment finaliser une vente immobiliรจre
Vous avez enfin dรฉnichรฉ la maison de vos rรชves et vous voulez en faire lโacquisition. Prรฉalablement, vous devrez signer un avant-contrat. Vous avez le choix entre deux formules. La promesse unilatรฉrale de vente Le vendeur (appelรฉ ยซย promettantย ยป) sโengage, pendant un certain dรฉlai, ร vendre le bien au bรฉnรฉficiaire de la ยซย promesse unilatรฉrale de venteยซย . En…
Comment rรฉdiger un bail commercial ?
Rรฉdiger un bail commercial est une affaire de professionnels : il dรฉfinit le cadre relationnel entre un bailleur et le preneur. Les clauses quโil contient permettent de protรฉger les parties, pour autant quโelles soient correctement rรฉdigรฉes. Le formalisme de cette rรฉdaction doit รชtre respectรฉ, car une mauvaise rรฉdaction peut entraรฎner sa nullitรฉ lรฉgale. En outre,…
Donner sa maison en garantie : comment donner en garantie son bien immobilier ?
Lors dโune acquisition, il est possible de donner en garantie lโun de vos biens ร la banque. Dรฉcouvrez comment hypothรฉquer une maison ou un appartement. Ce bien – donnรฉ de faรงon volontaire pour assurer le financement – peut รชtre une maison, un appartement, un terrain, un bureau, etc. Par la suite, le bien hypothรฉquรฉ pourrait…
Comment protรฉger son partenaire de PACS en cas de dรฉcรจs ?
Bien que les partenaires d’un PACS soient alignรฉs sur les รฉpoux en matiรจre de fiscalitรฉ successorale, ils ne sont pas automatiquement hรฉritiers. Les avantages du PACS sont nombreux mais Il faut nรฉanmoins prรฉvoir dans le cadre d’un testament un legs au profit de son partenaire pacsรฉ, afin que ce dernier puisse hรฉriter du dรฉfunt et…
Quelle diffรฉrence entre compromis de vente et promesse de vente ?
Avant de signer lโacte de vente, lโacheteur a souvent besoin de temps pour obtenir son crรฉdit immobilier. Le vendeur et son acquรฉreur peuvent alors signer un compromis de vente ou une promesse de vente. Voyons ici les diffรฉrences entre compromis de vente et promesse de vente. Avant de signer lโacte de vente, lโacheteur a souvent…
Quโest-ce quโun titre de propriรฉtรฉ et comment lโobtenir ?
Quโest-ce quโun titre de propriรฉtรฉ ? C’est le document qui vous permet dโattester que vous รชtes le propriรฉtaire dโun bien immobilier. Il sโagit dโune copie authentique de lโacte signรฉ par les parties devant le notaire. Dรฉfinition Le titre de propriรฉtรฉ est un acte officiel rรฉdigรฉ, authentifiรฉ et signรฉ par le notaire qui est un officier…
Quelles sont les diffรฉrences entre sociรฉtรฉ civile ou commercial ?
Au niveau juridique, fiscal et professionnel, les sociรฉtรฉs commerciales et civiles prรฉsentent des diffรฉrences assez importantes. Dรฉcouvrez les diffรฉrences entre sociรฉtรฉ civile ou commercial : Une sociรฉtรฉ civile est un contrat entre au moins deux associรฉs qui vont constituer une personne morale. Cette sociรฉtรฉ nโest pas rรฉgie par le code de commerce mais par le…
Les travaux รฉligibles au CITE (maprimerenov)
Le crรฉdit dโimpรดt transition รฉnergรฉtique (CITE) – dรฉfini par le Code Gรฉnรฉral des impรดts (CGI) – prรฉvoyait que les travaux รฉligibles au CITE payรฉes entre le 1er janvier 2005 et le 31 dรฉcembre 2018 pourraient รชtre รฉligibles au Crรฉdit dโimpรดt pour la transition รฉnergรฉtique (CITE). En 2020, le CITE est transformรฉ en une prime pour…
Droit immobilier : le point sur les autorisations d’urbanisme des lotissements
Lโadministration possรจde un droit de regard et dโautorisation sur les projets dโamรฉnagement de terrain et de lotissement. Les rรจgles et procรฉdures liรฉes ร ces autorisations ont souvent รฉtรฉ considรฉrรฉes complexes et rรฉgies selon de nombreux paramรจtres. Tout cela ร changรฉ en 2012, lorsque les principes juridiques ont รฉtรฉ recadrรฉs et simplifiรฉs. Des principes plus concis…
L’acquisition immobiliรจre en viager
Le viager a mauvaise rรฉputation, essentiellement suite au cas, rรฉel, de Jeanne CALMENT, dรฉcรฉdรฉe ร 122 ans, et au fameux film de Pierre TCHERNIA avec Michel SERRAULT. L’acquisition immobiliรจre en viager prรฉsente pourtant un rรฉel intรฉrรชt รฉconomique et social. Lโallongement de la durรฉe de la vie sโaccompagne gรฉnรฉralement dโun accroissement des besoins. Or, bien souvent,…