Face à l’augmentation constante des droits de mutation en France et le poids fiscal qu’il entraine sur les transmissions successives, il est essentiel de bien se préparer pour la transmission de son patrimoine. Parmi les différents outils qui permettent de réduire ou d’exonérer ces charges, le Pacte Dutreil a le vent en poupe.
Il s’agit d’un dispositif visant à régler équitablement les transactions entre un donateur et un bénéficiaire lors d’une donation, tout en limitant l’impact fiscal. Ce pacte offre divers avantages et permet de conserver une grande partie des richesses transmises aux descendants. Mais comment fonctionne-t-il exactement et que faut-il prendre en compte pour profiter au mieux du Pacte Dutreil ? Nous verrons ça ensemble dans cet article.
Sommaire
Qu’est-ce que le pacte dutreil ?
La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et d’entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi que la transmission de parts ou actions de sociétés interposées détenant une participation dans la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif de conservation, peut être exonérée. Cette exonération s’applique lors de la transmission par donation ou par succession, qu’elle se fasse en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit). Elle est équivalente à 75% de la valeur des titres ou de l’entreprise, conformément à l’article 787 B du Code général des impôts.
Le Pacte Dutreil est un contrat privé créé par l’ancien ministre des finances Jean-François Copé. Il permet aux contribuables français de limiter leur imposition lors d’une transmission entre parents et enfants. Il est connu comme étant le « don manuel » ou « donation consentie ».
Cette loi est applicable aux transmissions entre un père ou une mère et ses enfants, ainsi qu’aux transmissions entre conjoints, ayants-droits et ascendants et descendants. Pour pouvoir bénéficier du Pacte Dutreil, il faut remplir certains critères.
Les critères pour bénéficier du pacte dutreil
- Le donateur doit être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
- Le bénéficiaire doit être majeur et marié ou lié par un Pacs.
- Les biens qui peuvent faire l’objet du Pacte Dutreil sont : des actions, des parts sociales, des obligations, des titres cotés.
- Le donateur et le bénéficiaire doivent résider en France.
Un certain nombre de conditions supplémentaires doivent être respectées pour bénéficier de l’exonération des droits de mutation. Ces conditions font l’objet d’un vérificateur automatique au moment de la déclaration des successions. Si le donateur souhaite bénéficier de l’exonération, le montant total de ses donations devra rester inférieur à 100 000 € par an.
Comment mettre en place le pacte dutreil ?
Pour mettre en place le Pacte Dutreil, le donateur doit signer une clause particulière dans un acte notarié. La clause stipule que le donateur reconnaît être le propriétaire des biens transmis et que le bénéficiaire en est seulement le bénéficiaire temporaire. Une fois ce document signé, le bénéficiaire peut alors utiliser ces biens durant la période spécifiée.
Toutefois, il ne faut pas oublier que le Pacte Dutreil ne fait pas l’économie de la succession en elle-même : le donateur sera toujours taxé sur 60% de la valeur des biens transmis à hauteur de 595 euros par tranche de 1000 euros.
Avantages et inconvénients du pacte dutreil
Le Pacte Dutreil est une solution intéressante pour transmettre son patrimoine et préserver sa richesse pour générations futures. Toutefois, il convient de prendre en compte que ce pacte comporte des avantages mais aussi des inconvénients.
Les avantages du pacte dutreil
- Permet de limiter l’imposition due à la succession.
- Flexible et adaptable aux besoins des familles.
- Bénéficie d’une exonération des droits de mutation à hauteur de 595 euros par tranche de 1000 euros.
- Ne requiers pas de modification de l’actif global.
- Garantit une protection des actifs transmis.
Les inconvénients du pacte dutreil
- Honoraires notariés.
- Le montant de l’impôt à payer sur les successions est réduit mais non supprimé.
- Ne concerne que les biens mobiliers (actions, parts sociales, obligations, titres cotés).
- Nécessite une planification et un suivi régulier.
- Peut impliquer des frais de gestion.
Le Pacte Dutreil est un excellent outil pour transmettre son patrimoine en toute sécurité et en minimisant l’impact fiscal. Bien qu’il comporte quelques restrictions, il permet aux familles de maintenir les richesses accumulées et d’offrir une meilleure qualité de vie à leurs descendants. Il est important de bien analyser les avantages et les inconvénients du Pacte Dutreil et de choisir un conseiller financier ou un notaire compétent pour vous guider dans votre démarche.
