La donation est un acte notarié qui consiste à transmettre de son vivant et de manière gratuite la propriété d’un bien à une autre personne. Afin d’éviter de futurs conflits, faisons le point sur les principales différences entre donation simple et donation-partage.
La donation est un acte notarié qui consiste à transmettre de son vivant et de manière gratuite la propriété d’un bien à une autre personne. Souvent la transmission par des parents à leurs enfants. La donation est un acte irrévocable.
Il est important de réaliser une estimation fiable du bien à transmettre et éclaircir tous les doutes que vous pourriez avoir.
Que ce soit pour anticiper l’organisation de leur succession ou pour aider financièrement leurs enfants ou leurs proches, de nombreuses personnes optent pour une donation. Afin d’éviter de futurs conflits, faisons le point sur les principales différences entre donation simple et donation-partage.
Dans cet article, nous allons aborder les principales différences entre la donation simple et la donation-partage afin que vous puissiez prendre une décision éclairée si vous décidez d’effectuer l’une ou l’autre.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une donation simple ?
Tout d’abord, il convient de rappeler ce qu’est une donation simple, qui est le type le plus courant d’acte de libéralité. Elle peut être faite à toute personne majeure ou mineure, et doit être accomplie par écrit devant notaire, avec déclaration aux impôts.
La donation simple est l’acte de transmission d’un bien d’une personne à une autre. Par exemple la donation par des parents au profit d’un de leurs enfants d’un bien immobilier ou d’une somme d’argent. L’intervention du notaire est précieuse afin de pouvoir encadrer cet acte juridique au plan civil ainsi qu’au plan fiscal.
Cette donation peut être faite “en avancement sur part successorale” afin de préserver l’égalité entre les enfants lors du règlement de la succession ou bien “hors part successorale” afin d’avantager un enfant par rapport aux autres.
Le montant de la donation ne peut pas excéder l’ensemble des biens dont dispose le donateur et elle est considérée comme un acte irrévocable, ce qui signifie qu’une fois le don effectué, celui-ci ne peut pas être annulé.
Quelles différences avec la donation-partage ?
Contrairement à une donation simple, la donation partagée est destinée à plusieurs bénéficiaires. Elle peut être faite à des proches, mais également à des associations, des organismes caritatifs, etc. Elle peut couvrir plusieurs types de biens.
La donation-partage est la solution préconisée pour les personnes qui ont au moins deux enfants. Il s’agit d’un acte dans lequel les parents donnent et partagent entre leurs enfants différents biens. Chacun des enfants est alloti d’un ou plusieurs biens.
La donation-partage a pour principal avantage de figer la valeur des biens donnés au jours de la donation. Par conséquent, au décès du donateur, il n’y aura pas de réévaluation des biens donnés.
Une donation-partage égalitaire entre les enfants permet donc de conclure un vrai pacte familial qui ne pourra plus être contesté et qui permet d’éviter d’éventuels litiges entre les enfants au moment du règlement de la succession.
Comme pour les donations simples, le processus de donation partagée commence par l’identification des bénéficiaires et la rédaction d’un contrat notarié. Toutefois, le principal atout de la donation partagée est qu’elle offre plus de flexibilité au donateur, car il peut préciser quels biens seront attribués à chaque bénéficiaire et à quelles conditions.
Par exemple, le donateur peut déterminer combien de temps chaque bénéficiaire aura le droit d’utiliser le bien donné (ou de percevoir des revenus liés à ce bien), ainsi que les conditions à respecter pour conserver le bien. Il peut également spécifier dans le contrat comment le bien sera transmis après sa mort à ses héritiers présomptifs.
Les avantages et inconvénients de chaque type de donation
Une donation est un acte de libéralité qui consiste à donner, à titre gratuit, des biens ou des droits à une personne accompagnés d’une volonté réelle d’en faire cadeau. Lorsque l’on souhaite effectuer une donation à une seule personne, il s’agit d’une donation simple. Si elle est faite à plusieurs bénéficiaires, il s’agit alors d’une donation partagée.
Avantages de la donation simple
- Pratique si le donateur veut faire un cadeau à une seule personne.
- Plus rapide et moins coûteux à mettre en place.
- Permet au donateur de donner un bien particulier à un bénéficiaire.
Inconvénients de la donation simple
- Le bien est transféré intégralement et irrévocablement au bénéficiaire.
- Il n’est pas possible de modifier ou de retirer le bien donné.
- Des impôts peuvent être dus sur le montant de la donation.
Avantages de la donation partagée
- Permet de faire des dons à plusieurs personnes en même temps.
- Permet de régler plusieurs questions concernant le transfert des biens après la mort du donateur.
- Offre plus de flexibilité, car le donateur peut définir des conditions pour les bénéficiaires.
Inconvénients de la donation partagée
- Prend plus de temps et coûte plus cher à mettre en place.
- Le donateur n’a pas le pouvoir de désigner le bénéficiaire final des biens donnés.
- Peut entraîner des conflits entre les bénéficiaires.
De nos jours, les donations simples et partagées sont devenues très populaires et permettent aux personnes qui en font bénéficier à leurs proches d’offrir un cadeau à un ou plusieurs bénéficiaires selon leurs souhaits. Quel que soit le choix, il est important de discuter avec votre notaire pour connaître les options disponibles et les conséquences juridiques et fiscales qui y sont associées.
Pourquoi faire une donation avec réserve d’usufruit ?
Avec l’allongement de la durée de vie, la donation avec réserve d’usufruit est une solution sécurisante pour le donateur.
Cet acte permet au donateur de transmettre son patrimoine au donataire mais de conserver toutefois la jouissance du bien (c’est à dire le droit de l’utiliser et d’en percevoir les loyers).
Fiscalement, la donation avec réserve d’usufruit est avantageuse : elle limite les droits de mutation à payer car la nue-propriété correspond à une fraction de la valeur de la propriété entière.
Pourquoi faire une donation le plus tôt possible ?
Lorsque le donateur se réserve l’usufruit du bien donné, l’assiette taxable aux droits de donation est calculée en fonction de l’âge du donateur.
C’est pourquoi il est intéressant, d’un point du vue fiscale, de transmettre vos biens au plus tôt pour bénéficier de droits de donation les plus faibles possible.
Le barème est le suivant :
- Entre 41 et 50 ans, la valeur de l’usufruit réservé est de 60 % de la valeur du bien en pleine propriété. Par déduction la base imposable en nue-propriété est donc de 40%.
- Entre 51 et 60 ans, la valeur de l’usufruit réservé est de 50 % de la valeur du bien en pleine propriété. Par déduction la base imposable en nue-propriété est donc de 50%.
- Entre 61 et 70 ans, la valeur de l’usufruit réservé est de 40 % de la valeur du bien en pleine propriété. Par déduction la base imposable en nue-propriété est donc de 60%.
Il n’y a pas d’âge limite pour réaliser une donation. Il suffit d’avoir la capacité juridique de donner. A savoir qu’en matière de donation de sommes d’argent il existe un abattement spécifique qui ne peut être utilisé que lorsque le donateur a moins de 80 ans…
Malgré les avantages fiscaux, il est conseillé de ne pas se démunir totalement de ses biens trop tôt pour pouvoir répondre à d’éventuelles complications.
