La désolidarisation d’un prêt immobilier après un divorce ou une séparation permet de séparer les responsabilités financières entre les ex-conjoints. Cela nécessite l’accord de la banque, qui réévalue la capacité de remboursement du conjoint restant.
Il est possible de renégocier le prêt ou de transférer la totalité de la dette à un des emprunteurs. Les frais de désolidarisation sont partagés et des garanties, telles que la caution ou l’hypothèque, peuvent être exigés.
La désolidarisation d’un prêt immobilier pour une séparation est une démarche qui permet de séparer les responsabilités de remboursement d’un prêt entre deux personnes qui ont contracté ce prêt ensemble, comme un couple marié ou un couple de concubins.
Cela signifie que chacun des emprunteurs est responsable de rembourser sa part du prêt, et non plus l’intégralité du prêt. Cette démarche est souvent mise en place lorsque le couple se sépare, afin de clarifier les responsabilités de chacun en ce qui concerne le remboursement du prêt.
| Sujet | Détails |
|---|---|
| 🔗 Solidarité du prêt | Responsabilité conjointe du remboursement durant le mariage |
| 🏠 Abandon de domicile | N’influence pas la responsabilité du remboursement |
| 🤝 Processus de désolidarisation | Nécessite l’accord de la banque et une réévaluation financière |
| 💰 Frais de désolidarisation | Généralement partagés entre les emprunteurs |
| 📝 Méthodes de désolidarisation | Renégociation du prêt ou transfert à une partie |
| 🏦 Garanties pour la banque | Caution ou hypothèque requise pour sécuriser le prêt |
| 🔍 Changement d’assurance emprunteur | Nécessaire si le pourcentage de responsabilité change |
| 💼 Conseil professionnel | Recommandé pour naviguer les implications légales et financières |
Sommaire
- 1 Abandon de domicile et prêt immobilier
- 2 Le principe de la solidarité entre les époux (ou concubins)
- 3 Qui doit payer le crédit immobilier en cas de séparation ?
- 4 Comment se retirer d’un prêt en commun ?
- 5 Quels sont les types de garanties exigées le prêteur ou la banque ?
- 6 Quels changements pour l’assurance emprunteur ?
Abandon de domicile et prêt immobilier
L’abandon de domicile survient lorsqu’un des époux quitte le foyer conjugal de façon volontaire et sans justification légitime. Cela peut être perçu comme une faute dans le contexte d’un divorce et compliquer significativement la gestion des prêts immobiliers souscrits ensemble, surtout s’il reste des montants importants à rembourser.
Le principe de la solidarité entre les époux (ou concubins)
Conformément à l’article 220 du Code civil, les époux sont solidairement responsables des dettes contractées pendant le mariage.
La solidarité s’applique également aux concubins s’ils sollicitent ultérieurement un crédit d’investissement.
Afin d’acquérir une maison ou un appartement, qui peut être leur résidence conjugale, les cohabitants ou les conjoints sont tenus de contracter un prêt d’investissement dont ils sont solidairement responsables du remboursement des échéances.
En cas de séparation ou de divorce, la question de la dissociation du prêt devient un sujet de préoccupation pour s’assurer que le prêteur ne poursuit pas le conjoint non attribué en cas de défaut ou de non-paiement par le conjoint ayant droit au bien ainsi qu’au prêt.
Qui doit payer le crédit immobilier en cas de séparation ?
Si un conjoint quitte le foyer, l’autre n’est pas forcément tenu de payer seul les mensualités du prêt. La loi stipule que les époux sont solidaires pour le remboursement des dettes prises durant le mariage, incluant le prêt immobilier, même en cas d’abandon du domicile.
Toutefois, si le prêt était souscrit de manière solidaire, les deux conjoints demeurent responsables du paiement jusqu’à la fin du prêt, obligeant celui qui est parti à continuer de contribuer à son remboursement.
Chacun d’entre eux est responsable de rembourser la totalité du prêt, même si l’un d’entre eux n’habite plus dans le bien et abandonne le domicile conjugal financé par le prêt.
Si l’un des conjoints ne rembourse pas sa part du prêt, l’autre conjoint peut être tenu responsable de rembourser la totalité du prêt. Il est donc recommandé de bien comprendre les conséquences de la séparation sur le remboursement du prêt immobilier et de mettre en place une solution adaptée avant de prendre une décision définitive.
Il est donc important d’entamer les démarches nécessaires pour la désolidarisation du prêt immobilier lors de la séparation. Ainsi chacun est responsable de rembourser sa part du prêt, et non plus l’intégralité du prêt.
Comment se retirer d’un prêt en commun ?
Il est important de noter que la désolidarisation d’un prêt immobilier n’est pas automatique, et qu’il faut en faire la demande auprès de la banque ou de l’établissement financier qui a accordé le prêt. La banque peut accepter ou refuser cette demande, en fonction de la situation financière de chacun des emprunteurs et de la viabilité du remboursement du prêt après désolidarisation.
La désolidarisation consiste à libérer l’un des co-emprunteurs du remboursement du prêt immobilier.
Il existe plusieurs méthodes pour obtenir cette désolidarisation :
La banque évaluera la capacité de remboursement du conjoint qui souhaite être l’unique emprunteur car dans les faits, la banque ne peut s’adresser qu’à lui, pas aux coemprunteurs.
Si la personne n’est pas financièrement stable, la banque n’approuvera pas la demande de dissociation.
Dans tous les cas en cas de demande de dissociation vous pouvez demander une renégociation du prêt que vous avez contracté pour un bien immobilier et de son montant, mais aussi de la durée de remboursement.
Vous pouvez également contacter un agent pour les prêts immobiliers afin d’obtenir l’offre la plus compétitive.
Qui doit payer les frais de désolidarisation du prêt immobilier ?
Les frais de désolidarisation d’un prêt immobilier sont généralement à la charge des emprunteurs. Cela signifie que chacun des emprunteurs doit payer sa part des frais liés à la mise en place de la désolidarisation. Ces frais peuvent être relativement élevés, et il est important de les prendre en compte dans le budget de chacun des emprunteurs lorsque la décision de demander la désolidarisation du prêt est prise.
Il est possible de négocier avec la banque ou l’établissement financier qui a accordé le prêt pour essayer de réduire ces frais, mais cela dépend de la politique de chaque établissement et de la situation financière de chacun des emprunteurs.
Quels sont les types de garanties exigées le prêteur ou la banque ?
Deux nouvelles garanties sont disponibles auprès de l’établissement prêteur :
1. la caution
Si vous optez pour l’option de la garantie, n’oubliez pas que le fournisseur de garantie que vous choisissez doit être approuvé par l’établissement de crédit auprès duquel vous empruntez.
Le principal acteur dans ce domaine est le Crédit Logement mais il existe d’autres sociétés de garantie, notamment :
- – La Société d’Assurance des Crédits des Caisses d’Epargne de France (SACCEF),
- – La Caisse d’Assurance Mutuelle du Crédit Agricole (CAMCA),
- – Le Crédit Mutuel de l’Habitat (CMH)…
Pour déterminer si l’organisme vous propose ou non de vous porter caution, il examinera votre situation financière, c’est-à-dire votre solvabilité, et ne se basera donc pas uniquement sur le montant du bien que vous possédez.
En cas de défaillance de votre part dans le remboursement des échéances, la société garante est avertie par la banque. Elle peut se substituer à vous, en payant les mensualités impayées.
Celle-ci deviendra votre créancier, et vous sera hostile pour demander le paiement des sommes impayées.
2. l’hypothèque
Pour être valable, l’hypothèque doit être signée par un notaire officiel qui l’enregistrera au bureau du cadastre.
L’hypothèque peut être garantie sur une propriété existante ou sur une propriété à venir en cours de construction.
Il s’agit d’une garantie pour la banque, car si vous ne parvenez pas à rembourser le prêt, la banque peut prendre possession de votre bien immobilier.
La banque vous remboursera grâce au produit de la vente de votre maison. La vente est soumise à un préavis de la banque.
Le prêt sera valable pendant toute la durée du prêt immobilier, et un an après l’achèvement du paiement de la totalité de la somme due avec une durée maximale de 50 ans.
Toutefois, il pourra être levé à tout moment en cas d’arrangement avec la banque, de vente du bien avant le remboursement complet du prêt, ou de décision judiciaire de levée de l’hypothèque.
Quels changements pour l’assurance emprunteur ?
Si vous avez souscrit une assurance sur votre prêt, vous devez connaître le pourcentage de votre prêt pour chacun des cohabitants ou conjoints.
Si vous aviez un taux de 100%, vous n’auriez qu’à résilier l’assurance de l’emprunteur qui ne garde pas le bien.
En revanche, si vous êtes tous deux à 50 %, la banque va exiger que le conjoint qui est le seul créancier du prêt immobilier augmente le montant de son pourcentage à 100 % .
Lorsque vous êtes informé de la désolidarisation, vous pouvez changer d’assurance et, par conséquent, d’assurance.
Pour cela, vous devez prendre contact avec un agent qui se chargera de faire les démarches pour vous et de trouver le meilleur contrat d’assurance pour vous, en simulant le taux d’assurance et la mensualité estimée.
Il est recommandé de discuter de cette démarche avec un avocat ou un conseiller financier, afin de comprendre les conséquences et les implications de la désolidarisation d’un prêt immobilier pour chacun des emprunteurs.
