Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
Tout propriétaire d’un ou plusieurs logements doit remplir une déclaration de situation d’occupation de son ou ses biens immobiliers, en renseignant l’identité des occupants sur le service Gérer mes biens immobiliers sur Impots.gouv.fr. Qui est concerné et pour quels biens, modalités… Tout savoir sur cette nouvelle démarche administrative, qui bénéficie d’un délai supplémentaire d’un mois.…