Dans un récent jugement, le Conseil d’État a statué sur la situation d’un couple de la région bordelaise ayant réalisé neuf opérations d’achat-vente immobilière en l’espace de 12 ans. La question soulevée par l’affaire était de savoir si ces transactions relevaient d’une activité professionnelle assimilable à celle d’un marchand de biens, et étaient donc imposables, ou s’il s’agissait simplement de ventes concernant leur résidence principale, exonérées de taxation sur les plus-values immobilières.
Un rythme soutenu de transactions immobilières
Le couple en question a réalisé pas moins de neuf opérations d’achat-vente de logements entre 2005 et 2017. Pour l’administration fiscale, cette fréquence élevée ne laisse guère de place au doute : il doit s’agir d’une activité professionnelle, comparable à celle d’un marchand de biens. Les intéressés, quant à eux, soutiennent que chaque transaction concernait leur résidence principale, et qu’en tant que telles, elles devraient être exonérées de taxation sur les plus-values immobilières.
Les arguments du couple
- Chaque vente concernait leur résidence principale, ce qui les rendrait éligibles à l’exonération de taxation sur les plus-values immobilières.
- Ils ont occupé chacun des logements sur une durée suffisante pour qu’ils puissent être considérés comme leur résidence principale.
- Leur intention n’était pas de réaliser un bénéfice, mais simplement de changer de logement pour des raisons personnelles.
La décision du conseil d’état
Dans son jugement rendu le 14 juin dernier, le Conseil d’État a finalement tranché en faveur du couple. Il a estimé que les opérations étaient bel et bien assimilables à des ventes de résidences principales et pouvaient donc bénéficier de l’exonération de taxation sur les plus-values immobilières.
Toutefois, cette décision ne signifie pas nécessairement que toutes les situations similaires seront traitées de la même manière à l’avenir.
Les critères pris en compte par le conseil d’état
- La fréquence des transactions : si le rythme soutenu des achats-ventes peut sembler suspect, il ne suffit pas à lui seul pour caractériser une activité professionnelle.
- L’intention des parties : le fait que le couple n’ait pas cherché à réaliser un profit financier lors de ces opérations a pesé en leur faveur.
- La durée d’occupation des logements : le Conseil d’État a également tenu compte du fait que le couple avait effectivement occupé chacun des logements vendus pendant une période significative, ce qui renforce l’idée qu’il s’agissait bien de leur résidence principale.
Quelles conséquences pour les contribuables ?
Cette décision du Conseil d’État vient clarifier la situation pour les contribuables qui se trouvent dans des cas similaires. Toutefois, il est important de souligner que chaque situation sera examinée au cas par cas et que la jurisprudence évolue souvent en matière fiscale.
- Les contribuables ayant réalisé un nombre important d’achats-ventes de logements peuvent invoquer cette décision pour défendre leur position face à l’administration fiscale.
- Toutefois, il est essentiel de bien documenter les raisons pour lesquelles chaque vente concernait la résidence principale et de démontrer que l’intention n’était pas de réaliser un bénéfice financier.
- Enfin, il convient de rester attentif aux évolutions de la jurisprudence en matière fiscale, qui peut changer rapidement et impacter la manière dont sont traités ces dossiers.
En conclusion, si le jugement du Conseil d’État constitue une victoire pour le couple bordelais, il ne garantit pas pour autant que toutes les situations similaires seront exonérées de taxation sur les plus-values immobilières.
Les contribuables concernés doivent donc veiller à bien documenter leurs transactions et à suivre l’évolution de la jurisprudence en matière fiscale.
