La cession d’un fonds de commerce requiert un acte notarié. Notre intervention permet d’informer les parties sur les conséquences de l’opération et d’accomplir les formalités d’enregistrement. Si le vendeur le souhaite, nous pouvons intervenir auprès du bailleur pour s’assurer de son consentement.
Le notaire s’assurera qu’il n’y ait pas de droit de préemption urbain (DPU), auquel cas la collectivité locale pourra se porter acquéreur.
La remise du prix au vendeur n’est pas immédiate : elle n’intervient pas à la signature de l’acte de cession, mais après accomplissement des formalités de publicités prévues par la loi (dans un journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales — BODACC).
Des mesures d’exécution forcée peuvent alors être nécessaires, d’où l’importance, une fois de plus, d’un acte notarié.
Un bail commercial, ou bail 3 6 9, est un type de contrat de location conclu entre un bailleur et un preneur (locataire) portant sur des locaux à usage commercial. Un bail commercial est un contrat de location qui concerne un local destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce local doit être…