La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, est un mécanisme de protection juridique crucial pour les acquéreurs d’un bien immobilier neuf. Elle permet de garantir le bon fonctionnement des équipements dissociables pendant les deux années suivant la réception des travaux. Dans cet article, nous allons examiner en détail les équipements couverts, la durée d’application, ainsi que les conditions nécessaires pour en bénéficier.
Sommaire
Qu’est-ce que la garantie biennale ?
La garantie biennale est une obligation légale imposée au constructeur ou à l’entrepreneur ayant réalisé les travaux. Elle s’applique aux équipements du bien qui peuvent être dissociés de la structure sans altérer celle-ci. Autrement dit, cette garantie couvre les éléments qui ne sont pas essentiels à la solidité de l’ouvrage, mais qui assurent le confort et le bon usage du logement.
Cette garantie débute à la date de réception des travaux, c’est-à-dire lors de la signature du procès-verbal de réception entre le maître d’ouvrage et les entreprises en charge du chantier. Il est donc essentiel que cette date soit formellement actée, car c’est à partir de ce moment que les délais commencent à courir.
Quels équipements sont couverts par la garantie biennale ?
Les équipements concernés par la garantie biennale sont ceux qui peuvent être facilement démontés ou remplacés sans affecter la structure du bâtiment. Voici quelques exemples d’équipements protégés :
- Les installations de plomberie et de chauffage : robinetterie, radiateurs, chauffe-eau, etc.
- Les appareils électriques : interphones, volets roulants, systèmes de climatisation, etc.
- Les portes et fenêtres ouvrantes seules.
- Les cloisons mobiles, plafonds suspendus, ainsi que certaines installations domotiques.
Bon à savoir : Ces éléments doivent être en bon état de fonctionnement lors de la réception des travaux. Si des défauts apparaissent au cours des deux années suivantes, le constructeur est tenu de procéder aux réparations nécessaires ou de remplacer les équipements défectueux.
Durée et conditions d’application
La garantie biennale est valable pendant deux ans à compter de la réception des travaux. Il est important de noter que cette garantie impose au constructeur de prendre en charge les réparations si des dysfonctionnements sont signalés durant cette période. Toutefois, les réparations peuvent être effectuées après la fin de la période de garantie, à condition que les dommages aient été constatés avant l’échéance.
Pour faire valoir cette garantie, le propriétaire doit signaler les dysfonctionnements dans un délai raisonnable après leur apparition. Le plus souvent, un courrier recommandé avec accusé de réception est requis pour informer le constructeur ou l’entreprise concernée.
Équipements non couverts et exclusions
Certains éléments ne sont pas protégés par la garantie biennale. Il est important de distinguer ces exclusions pour éviter toute mauvaise surprise :
- Les éléments indissociables du bâtiment, tels que les murs porteurs, fondations ou toiture, relèvent de la garantie décennale, et non de la garantie biennale.
- Les dommages résultant d’un mauvais usage ou d’un défaut d’entretien ne sont pas couverts. Par exemple, un radiateur endommagé par une mauvaise manipulation ne sera pas pris en charge.
- Les usures normales, liées à l’utilisation quotidienne, sont également exclues de cette garantie. Il est donc nécessaire de distinguer les dysfonctionnements anormaux des effets de l’usure habituelle.
Les démarches à suivre en cas de litige
Si des défauts sont constatés et que le constructeur refuse de procéder aux réparations, il existe plusieurs recours possibles. Le premier réflexe doit être d’adresser une mise en demeure par courrier recommandé, en mentionnant les dysfonctionnements constatés et en rappelant les obligations légales du constructeur.
Si cette démarche n’aboutit pas, il est possible de saisir les tribunaux compétents, selon l’importance des dommages. Dans certains cas, il peut être judicieux de faire appel à un expert indépendant pour évaluer les défauts et renforcer la demande.
Conclusion
La garantie biennale constitue une protection précieuse pour les acquéreurs de logements neufs, mais elle reste soumise à certaines conditions strictes. Il est impératif de bien comprendre ses contours pour en tirer pleinement avantage. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.
