Quel montant de donation non imposable ?

La donation est un moyen de transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants, petits-enfants ou autres personnes proches, de son vivant. Elle permet de réduire les droits de succession et d’assurer la sécurité financière de ses proches. Cependant, il est important de connaître les limites et les conditions pour bénéficier d’une exonération d’impôt. Dans cet article, nous vous informerons sur le montant de donation non imposable et les différents abattements en vigueur.

Abattements et exonérations pour les donations aux enfants

Lorsque vous faites une donation à un enfant, que ce soit une somme d’argent, un bien immobilier ou des actions, vous pouvez bénéficier d’un abattement sur les droits de donation. Cet abattement est une réduction du montant imposable de la donation, qui varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.

Abattement en ligne directe

L’abattement en ligne directe concerne les donations entre parents et enfants. Depuis le 1er janvier 2022, l’abattement en ligne directe est de 100 000 euros par enfant et par parent. Cela signifie que vous pouvez donner jusqu’à 100 000 euros à chaque enfant sans que cela n’entraîne de droits de donation à payer. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans.

Exonération pour les dons de sommes d’argent

Il est également possible de bénéficier d’une exonération spécifique pour les dons de sommes d’argent. Cette exonération s’applique aux donations en numéraire (c’est-à-dire en espèces, par chèque, virement ou mandat) et permet de donner jusqu’à 31 865 euros à chaque enfant, sans avoir à payer de droits de donation. Cette exonération est cumulable avec l’abattement en ligne directe et est également renouvelable tous les 15 ans.

Exonération pour les dons manuels

Les dons manuels, c’est-à-dire les dons réalisés de la main à la main, sont également exonérés de droits de donation sous certaines conditions. Pour en bénéficier, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur. Cette exonération est cumulable avec les autres abattements et exonérations, mais elle est limitée à 31 865 euros par bénéficiaire et par donateur.

Abattements pour les donations aux petits-enfants et autres proches

Les donations aux petits-enfants et autres membres de la famille peuvent aussi bénéficier d’abattements spécifiques, permettant de donner une somme d’argent ou des biens en franchise d’impôt.

Abattement pour les donations aux petits-enfants

Les donations aux petits-enfants bénéficient d’un abattement spécifique de 31 865 euros par petit-enfant et par grand-parent. Comme pour l’abattement en ligne directe, cet abattement est renouvelable tous les 15 ans et s’applique à tous les types de biens (argent, immobilier, actions, etc.).

Abattement pour les donations aux arrière-petits-enfants

Les arrière-petits-enfants peuvent également bénéficier d’un abattement pour les donations reçues de leurs arrière-grands-parents. Cet abattement s’élève à 5 310 euros par arrière-petit-enfant et par arrière-grand-parent, et est renouvelable tous les 15 ans.

Abattement pour les donations aux frères et sœurs

Les frères et sœurs peuvent bénéficier d’un abattement spécifique de 15 932 euros pour les donations reçues de leurs frères ou sœurs. Cet abattement est également renouvelable tous les 15 ans.

Déclaration et paiement des droits de donation

Une fois que vous avez pris connaissance des différents abattements et exonérations, il est important de savoir comment déclarer la donation et payer les éventuels droits de donation.

Déclaration de la donation

La déclaration de la donation doit être effectuée auprès de l’administration fiscale dans les délais suivants :

• 1 mois pour les donations entre personnes présentes (c’est-à-dire lorsque le donateur et le bénéficiaire sont tous les deux en vie) ;
• 6 mois pour les donations entre personnes absentes (c’est-à-dire lorsque le donateur est décédé).

La déclaration doit être effectuée à l’aide du formulaire Cerfa n°2735, disponible en ligne ou auprès de votre centre des impôts.

Paiement des droits de donation

Le paiement des droits de donation doit être effectué en même temps que la déclaration. Les droits de donation sont calculés sur la valeur de la donation après déduction des abattements et exonérations. Le taux d’imposition varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire et du montant de la donation.

Conclusion

En somme, de nombreux abattements et exonérations permettent de réduire, voire d’annuler, les droits de donation lors d’une transmission de patrimoine à ses proches. Il est essentiel de bien connaître ces dispositifs pour optimiser la transmission de votre patrimoine et assurer la sécurité financière de vos proches. N’hésitez pas à consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à mettre en place une stratégie de donation adaptée à votre situation.

Donations aux neveux et nièces et autres bénéficiaires

Outre les donations aux enfants, petits-enfants et frères et sœurs, il est également possible de donner à ses neveux et nièces ou à d’autres personnes sans lien de parenté. Dans ces cas, les abattements et conditions pour bénéficier d’une exonération d’impôt sont différents.

Abattement pour les donations aux neveux et nièces

Les neveux et nièces peuvent bénéficier d’un abattement spécifique de 7 967 euros pour les donations reçues de leurs oncles ou tantes. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans. Toutefois, si le donateur est dans l’incapacité, en raison de son âge ou de son état de santé, d’avoir des enfants, l’abattement peut être porté à 31 865 euros sous certaines conditions.

Abattement pour les donations aux autres bénéficiaires

Pour les donations à des personnes sans lien de parenté avec le donateur, l’abattement est limité à 1 594 euros par bénéficiaire. Cet abattement est également renouvelable tous les 15 ans. Il est important de souligner que les donations à des personnes sans lien de parenté sont soumises à un taux d’imposition plus élevé que les donations entre parents et enfants.

Donations avec réserve d’usufruit

Une autre option pour transmettre une partie de son patrimoine est la donation avec réserve d’usufruit. Ce type de donation permet de donner la nue-propriété d’un bien (immobilier, par exemple) tout en conservant l’usage et les revenus du bien jusqu’à son décès.

Avantages de la donation avec réserve d’usufruit

La donation avec réserve d’usufruit présente plusieurs avantages :

• Le donateur conserve l’usage et les revenus du bien jusqu’à son décès, ce qui peut lui assurer une sécurité financière ;
• La valeur de la nue-propriété est généralement inférieure à la valeur totale du bien, ce qui permet de réduire les droits de donation ;
• La transmission de la pleine propriété du bien au donataire s’effectue automatiquement au décès du donateur, sans frais de succession ;

Conditions et déclaration de la donation avec réserve d’usufruit

La donation avec réserve d’usufruit doit être réalisée devant un notaire et faire l’objet d’un acte notarié. Les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété, après déduction des abattements et exonérations applicables en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Prêts familiaux et avances sur héritage

En plus des donations, il existe d’autres moyens de transmettre une partie de son patrimoine à ses proches sans payer d’impôts, comme les prêts familiaux et les avances sur héritage.

Prêts familiaux

Un prêt familial est un prêt d’argent entre membres d’une même famille, généralement sans intérêts ou à un taux d’intérêt réduit. Ce type de prêt peut être une alternative intéressante à la donation, en particulier lorsque le donateur souhaite récupérer la somme prêtée à terme. Les prêts familiaux doivent être déclarés à l’administration fiscale et respecter certaines conditions, notamment en ce qui concerne les intérêts.

Avances sur héritage

Une avance sur héritage est une somme d’argent versée par un parent à un enfant en anticipation de sa succession. Contrairement à une donation, une avance sur héritage doit être « rapportée » à la succession, c’est-à-dire prise en compte dans le calcul des parts revenant à chaque héritier. Les avances sur héritage sont généralement exonérées de droits de donation, à condition que leur montant soit inférieur aux abattements applicables en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.

Conclusion

Les donations, qu’elles soient réalisées entre parents et enfants, entre autres membres de la famille ou à des personnes sans lien de parenté, sont soumises à des règles spécifiques en matière d’abattements et d’exonérations d’impôts. Il est important de bien connaître ces règles et de se renseigner sur les différentes options qui s’offrent à vous, comme la donation avec réserve d’usufruit, les prêts familiaux ou les avances sur héritage, afin d’optimiser la transmission de votre patrimoine et d’assurer la sécurité financière de vos proches. N’hésitez pas à consulter un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à mettre en place une stratégie adaptée à votre situation.

FAQ

Quel est le montant maximal de donation non imposable ?

Le montant maximal de donation non imposable est de 4 600 euros par an et par donateur.

J’ai plus de 4 600 euros à donner, que se passe-t-il ?

Tout montant qui dépasse les 4 600 euros sera soumis à l’impôt sur les successions et donations (ISF).

Qui peut bénéficier des dons non imposables ?

Les dons non imposables sont destinés aux associations reconnues d’utilité publique, aux fondations reconnues ou encore aux organismes sans but lucratif.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des dons non imposables ?

Les conditions pour bénéficier des dons non imposables sont les suivantes : le donateur doit être majeur, l’organisme doit être reconnu par l’administration fiscale et le don ne doit pas être lié à une contrepartie.

Quel type de dons est exclu du cadre des donations non imposables ?

Les donations à caractère personnel ou familial ne peuvent pas bénéficier du dispositif des donations non imposables. Les dons en nature (objets, biens matériels) sont également exclus du dispositif. </p