Sociétés sociétés civiles immobilière (SCI)

Comment céder ses parts de SCI ? procédure, frais et fiscalité

La cession de parts de SCI obéit à un formalisme strict : agrément des associés, acte écrit, modification des statuts, enregistrement fiscal et paiement de droits d’enregistrement de 5 % du prix. Selon que la SCI est à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, le régime de la plus-value change complètement.…

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